Remarques juridiques
Règlement de protection des données | Conditions d'utilisation

Conditions commerciales générales pour l'utilisation du site Internet et d'auto-i, l'évaluation de véhicules sur Internet.
Si vous n'êtes d'accord ni avec ces conditions commerciales ni avec le règlement de protection des données, alors ne faites usage ni de ce site Internet avec les informations sur les données ni d'auto-i, l'évaluation de véhicules sur Internet.

1. auto-i-dat ag
auto-i-dat ag a son siège à CH-8038 Zurich, dans la rue Widmerstrasse 73h. L'entreprise est prestataire leader de données et d'informations sur les véhicules de la branche automobile, des carrosseries, des banques et des compagnies d'assurance. Ce site Internet contient des informations sur les affaires d'auto-i-dat ag. Pour toutes les prestations, y compris les prix, nous appliquons ces conditions commerciales générales.

2. Données commerciales
auto-i-dat ag a pris des mesures pour s'assurer que les indications paraissant sur ce site Internet ont été regroupées avec minutie, conformément aux standards habituels de l'industrie. Les données de ce site Internet peuvent aussi contenir des indications de tiers. auto-i-dat ag n'accorde aucune garantie à la justesse de ces indications ou de toute autre information sur ce site. Les indications contenues sur ce site Internet sont uniquement conçues dans le but d'informer. Afin d'être en adéquation avec notre position sur le marché en tant que fournisseurs de données, nous devons actualiser en permanence nos données en fonction des besoins. Pour cette raison, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment sans préavis les données sur ce site Internet.

3. Existence d'un contrat
Le paiement de la prestation de service Internet que vous avez commandée se fait en ligne avec une carte de crédit - la facture d'auto-i-dat ag peut être imprimée. De par l'acceptation de votre commande par auto-i-dat ag, il existe légalement un contrat ferme entre vous et auto-i-dat ag aux conditions commerciales générales mentionnées ici. Le prix à payer pour les prestations de service en ligne de l'évaluation de véhicules sur Internet auto-i est le prix correspondant indiqué sur site Internet au moment de la réception de la commande chez auto-i-dat ag.

4. Utilisation des prestations de service
Les données et prestations de service offertes ou trouvées sur le site Internet d'auto-i-dat ag ne peuvent être utilisées que pour votre propre usage et uniquement conformément aux conditions commerciales générales. Elles ne peuvent être ni valorisées commercialement, ni saisies de manière systématique, ni sauvegardées ou analysées, ni revendues ou publiées (en ligne ou hors ligne). Vous vous engagez personnellement à n'utiliser les informations de ce site Internet que dans le cadre défini par les conditions commerciales générales. Les mots de passe et les données personnelles d'accès ne doivent pas être transmis à autrui et peuvent être retirés à tout moment sans préavis selon l'appréciation d'auto-i-dat ag.

5. Droits de propriété intellectuelle protégés
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D) Chaque violation des droits d'auto-i-dat ag a comme conséquence des poursuites juridiques. Vous vous engagez personnellement à ne pas violer les droits de propriété d'auto-i-dat ag.

6. Exclusion de responsabilité et responsabilité
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7. Protection des données
L'utilisation de la demande des plaques de contrôle est soumise à la protection de la personnalité dans le sens de la directive valable selon la "Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données" (LPD) ainsi que "l'Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la Loi fédérale sur la protection des données" (OLPD). Il est interdit d'utiliser les données autrement que pour la demande d'une évaluation. Il est interdit de noter ces données ou de les utiliser à d'autres fins ou sur d'autres systèmes.

8. Droit applicable
Ces conditions commerciales générales sont soumises au droit suisse. Les parties d'un litige ou d'une plainte en relation ou se référant à ces conditions commerciales générales reconnaissent par là même la compétence du tribunal de Zurich. auto-i-dat ag a le droit de prendre des mesures préventives ou de porter plainte ou de faire dépendre un litige devant tout autre tribunal compétent.


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