Remarques juridiques
Règlement de protection des données | Conditions d'utilisation

Conditions commerciales générales pour l'utilisation du site Internet et d'auto-i, l'évaluation de véhicules sur Internet.
Si vous n'êtes d'accord ni avec ces conditions commerciales ni avec le règlement de protection des données, alors ne faites usage ni de ce site Internet avec les informations sur les données ni d'auto-i, l'évaluation de véhicules sur Internet.

1. auto-i-dat ag
auto-i-dat ag a son siège à CH-8038 Zurich, dans la rue Widmerstrasse 73h. L'entreprise est prestataire leader de données et d'informations sur les véhicules de la branche automobile, des carrosseries, des banques et des compagnies d'assurance. Ce site Internet contient des informations sur les affaires d'auto-i-dat ag. Pour toutes les prestations, y compris les prix, nous appliquons ces conditions commerciales générales.

2. Données commerciales
auto-i-dat ag a pris des mesures pour s'assurer que les indications paraissant sur ce site Internet ont été regroupées avec minutie, conformément aux standards habituels de l'industrie. Les données de ce site Internet peuvent aussi contenir des indications de tiers. auto-i-dat ag n'accorde aucune garantie à la justesse de ces indications ou de toute autre information sur ce site. Les indications contenues sur ce site Internet sont uniquement conçues dans le but d'informer. Afin d'être en adéquation avec notre position sur le marché en tant que fournisseurs de données, nous devons actualiser en permanence nos données en fonction des besoins. Pour cette raison, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment sans préavis les données sur ce site Internet.

3. Existence d'un contrat
Le paiement de la prestation de service Internet que vous avez commandée se fait en ligne avec une carte de crédit - la facture d'auto-i-dat ag peut être imprimée. De par l'acceptation de votre commande par auto-i-dat ag, il existe légalement un contrat ferme entre vous et auto-i-dat ag aux conditions commerciales générales mentionnées ici. Le prix à payer pour les prestations de service en ligne de l'évaluation de véhicules sur Internet auto-i est le prix correspondant indiqué sur site Internet au moment de la réception de la commande chez auto-i-dat ag.

4. Utilisation des prestations de service
Les données et prestations de service offertes ou trouvées sur le site Internet d'auto-i-dat ag ne peuvent être utilisées que pour votre propre usage et uniquement conformément aux conditions commerciales générales. Elles ne peuvent être ni valorisées commercialement, ni saisies de manière systématique, ni sauvegardées ou analysées, ni revendues ou publiées (en ligne ou hors ligne). Vous vous engagez personnellement à n'utiliser les informations de ce site Internet que dans le cadre défini par les conditions commerciales générales. Les mots de passe et les données personnelles d'accès ne doivent pas être transmis à autrui et peuvent être retirés à tout moment sans préavis selon l'appréciation d'auto-i-dat ag.

5. Droits de propriété intellectuelle protégés
A) Ce site Internet est publié par auto-i-dat ag et est protégé par la législation sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle existant dans le monde entier à la date de parution de ces conditions commerciales. Si rien d'autre n'est indiqué, pour tout le design du site Internet, tous les textes, tous les graphiques, la disposition typographique de ce site et toutes les compilations de logiciels et de données, le code source les formants, les programmes (y compris les Applets) et tous les autres matériaux sur ce site Internet, il existe des droits d'auteur pour auto-i-dat ag et ses sous-traitants.
B) Une reproduction totale ou partielle de ces pages sans l'autorisation écrite préalable d'auto-i-dat ag dans des buts différents que ceux définis est strictement interdite.
C) Les logos, marques déposées et signes de prestations de services mentionnés sur ce site Internet sont des marques protégées d'auto-i-dat ag tant que rien d'autre n'est indiqué. Pour ceux-ci, aucun droit d'utilisation n'est accordé.
D) Chaque violation des droits d'auto-i-dat ag a comme conséquence des poursuites juridiques. Vous vous engagez personnellement à ne pas violer les droits de propriété d'auto-i-dat ag.

6. Exclusion de responsabilité et responsabilité
A) TOUTES LES INDICATIONS SUR CE SITE INTERNET SONT FAITES EN EXCLUANT TOUTE GARANTIE ET TOUTES LES GARANTIES, ASSURANCES, CONDITIONS DE TOUT TYPE OU CONDITIONS INCLUSES PAR FORCE DE LOI DE MANIÈRE SOUS-ENTENDUE EXPRESSÉMENT DÉCLARÉES OU SOUS-ENTENDUES EN RELATION AVEC CE SITE INTERNET OU LES INDICATIONS, CONTENUS OU MATÉRIAUX ET DONNÉES EN RELATION AVEC CE SITE INTERNET SONT PAR LÀ MÊME EXPRESSÉMENT EXCLUS DE LA MANIÈRE LA PLUS LARGE ET LA PLUS LÉGALE POSSIBLE.
B) Vous prenez la responsabilité et le risque illimités en utilisant ce site Internet et Internet en général. Dans aucun cas, auto-i-dat ag ou ses entreprises liées ne sont responsables directement ou indirectement de pertes particulières ou de dommages collatéraux (qu'ils soient causés par la perte de gain ou d'autre chose), de coûts, de plaintes, de dépenses ou d'autres exigences de dédommagement de quel type que ce soit, peu importe si ceci a été causé par des actions, des manquements ou des négligences d'auto-i-dat ag, de ses employés ou représentants ou bien en relation avec l'utilisation de ce site Internet ou des données, contenus, matériaux ou produits qu'il contient. auto-i-dat ag et les entreprises qui lui sont liées ne sont en aucun cas responsables d'une interruption ou d'un arrêt lors de la transmission de ce site Internet. De la manière légale autorisée la plus large, toute responsabilité est exclue.
C) auto-i-dat ag n'est en rien responsable de l'accès aux matériaux d'un site Internet mis en lien depuis ou vers ce site Internet, ni pour les matériaux de ce site Internet dont les droits d'auteurs appartiennent à un tiers. Vous vous déclarez d'accord à ne rien exiger d'auto-i-dat ag en relation avec le contenu de tels matériaux. Vous vous engagez à ne rien tenter d'entreprendre contre auto-i-dat ag pour une des responsabilités voire des dommages dont vous pourriez souffrir en raison de l'utilisation de ce site Internet.

7. Protection des données
Vous vous déclarez d'accord sur le fait qu'auto-i-dat ag puisse récupérer, sauvegarder et utiliser des données conformément à notre règlement de protection des données. Vous avez lu et reconnu comme définitives les conditions du règlement sur la protection de données d'auto-i-dat ag.
L'utilisation de la demande des plaques de contrôle est soumise à la protection de la personnalité dans le sens de la directive valable selon la "Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données" (LPD) ainsi que "l'Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la Loi fédérale sur la protection des données" (OLPD). Il est interdit d'utiliser les données autrement que pour la demande d'une évaluation. Il est interdit de noter ces données ou de les utiliser à d'autres fins ou sur d'autres systèmes.

8. Droit applicable
Ces conditions commerciales générales sont soumises au droit suisse. Les parties d'un litige ou d'une plainte en relation ou se référant à ces conditions commerciales générales reconnaissent par là même la compétence du tribunal de Zurich. auto-i-dat ag a le droit de prendre des mesures préventives ou de porter plainte ou de faire dépendre un litige devant tout autre tribunal compétent.


auto-i-dat ag, Widmerstrasse 73h, CH-8038 Zurich
Tél. 044 497 40 40 / Fax. 044 497 40 41